Contrat de prestation

Assurance-vie luxembourgeoise - Prestation de rendez-vous qualifiés et honorés - Offres d'accompagnement

IDENTIFICATION DES PARTIES

LE PRESTATAIRE (organisateur de rendez-vous)

Dénomination sociale: ABL PROD
Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social: 1 000 €
Siège social: 149 avenue du Maine, 75014 Paris
SIREN / SIRET: 889 687 117 / 889 687 117 00016
N° TVA intracommunautaire: FR51 889 687 117
Représentée par: Matthias Abaléa, en qualité de gérant
Activité: Activités des agences de publicité

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Date d'effet: Date d'encaissement intégral du prix par le Prestataire
Verticale: Assurance-vie luxembourgeoise
Lot Niveau 1: Pack Niveau 1 – 3 rendez-vous pour 1 950 € HT (650 € HT / rdv)
Lot Niveau 2: Pack Niveau 2 – 3 rendez-vous pour 2 250 € HT (750 € HT / rdv)
Prix unitaire: Niveau 1 : 1 950 € HT le pack de 3 RDV (capital disponible de 250 000 € à moins de 500 000 €) / Niveau 2 : 2 250 € HT le pack de 3 RDV (capital disponible de 500 000 € ou plus). Offre spéciale post-achat : 2 RDV au prix d'1 pour toute commande complémentaire.
Prix total: Montant total en € HT (soit avec TVA à 20 %), calculé selon le volume commandé et définitivement fixé au moment de chaque commande
Délai maximal: 45 jours calendaires à compter de l'encaissement intégral du prix par le Prestataire
Qualification: Rendez-vous confirmé et honoré, en visioconférence, par téléphone ou en présentiel, avec un prospect ayant déclaré, lors de l'appel de qualification, un montant disponible pour un investissement d'au moins 250 000 €
Nature de la prestation: Prise et tenue de rendez-vous qualifiés en visioconférence, par téléphone ou en présentiel ; aucune vente ni signature garantie

PRÉAMBULE

Le Prestataire exerce une activité de communication, de prospection et de prise de rendez-vous qualifiés. Il conçoit, finance et diffuse des campagnes publicitaires, dont il conserve seul la maîtrise opérationnelle et éditoriale, qui génèrent des demandes de prospects intéressés par l'assurance-vie luxembourgeoise. Ces prospects laissent leurs coordonnées afin d'être recontactés et sont informés que leur demande pourra être transmise à un professionnel spécialisé.

Le Prestataire contacte ensuite ces prospects par téléphone afin de qualifier leur demande. Il vérifie notamment le montant disponible pour un investissement, l'intérêt réel du prospect et sa volonté d'obtenir un rendez-vous avec un professionnel. Il positionne ensuite le rendez-vous dans l'agenda du Client. Le rendez-vous peut se tenir en visioconférence, par téléphone ou en présentiel.

Le Prestataire se limite à la publicité, à la collecte des demandes de contact, à la qualification, à la mise en relation et à la prise de rendez-vous. Il ne présente aucun produit d'assurance, ne recommande aucun produit, ne conseille aucune solution financière et n'intervient pas dans la souscription.

Le Client, conseiller en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS, souhaite bénéficier de ces rendez-vous qualifiés afin de présenter ses propres services de conseil et de gestion de patrimoine aux prospects concernés.

Les Parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services de prospection, de qualification et d'organisation de rendez-vous. Il n'emporte aucune cession de fichier, aucun mandat, aucune mission de courtage, de conseil ou de représentation du Client. Conformément à l'article 9.4, la rémunération du Prestataire est liée à l'organisation et à la tenue effective de Rendez-vous Qualifiés et Honorés, et non à la souscription d'un contrat ou à la réalisation d'une vente.

ARTICLE 1. OBJET ET PÉRIMÈTRE

1.1 Le Prestataire s'engage à organiser et faire honorer au bénéfice du Client le volume de Rendez-vous Qualifiés et Honorés exclusifs commandé, répartis par niveau conformément à la commande validée et répondant aux critères de l'Annexe A.

1.2 Les Rendez-vous sont positionnés directement dans l'agenda électronique du Client et confirmés par l'envoi d'une invitation précisant le format du Rendez-vous (visioconférence, téléphone ou présentiel) et, selon le cas, le lien de visioconférence sécurisé, le numéro de téléphone du prospect ou l'adresse du rendez-vous.

1.3 Le périmètre est limité aux demandes relatives à l'assurance-vie luxembourgeoise et aux prospects déclarant, lors de l'appel de qualification, un montant disponible pour un investissement d'au moins 250 000 €.

1.4 Le Client s'engage à être présent au Rendez-vous à l'heure convenue, quel qu'en soit le format, et à appliquer l'intégralité du protocole de confirmation et de relance prévu à l'article 1.5.

1.5 Protocole strict de confirmation et de relance : le protocole est entièrement à la charge du Client. Il comprend obligatoirement les étapes suivantes :

Premier SMS : dès la réception du Rendez-vous, le conseiller du Client envoie au prospect un SMS de présentation et de confirmation (présentation du conseiller, confirmation du Rendez-vous, rappel de la date, de l'heure et du format).

Deuxième SMS : si le Rendez-vous est prévu plus de deux (2) jours calendaires après sa transmission au Client, le conseiller envoie au prospect un deuxième SMS de confirmation la veille du Rendez-vous.

Appel à H+5 : si le prospect est absent cinq (5) minutes après l'heure prévue, le conseiller appelle immédiatement le prospect par téléphone.

À défaut de réalisation et de justification documentaire de ce protocole dans les conditions prévues à l'article 6.2, le motif de remplacement pour rendez-vous non honoré (no-show) ne pourra pas être invoqué.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

2.1 « Rendez-vous Qualifié et Honoré » : rendez-vous qui a effectivement eu lieu, en visioconférence, par téléphone ou en présentiel, c'est-à-dire au cours duquel un conseiller du Client et un prospect qualifié (personne physique ou morale) ont effectivement échangé ensemble, quel que soit le format utilisé, ce prospect ayant accepté le rendez-vous, disposant de coordonnées valides et ayant déclaré lors de l'appel de qualification le montant disponible pour un investissement minimal requis à l'Annexe A. Est également réputé Qualifié et Honoré tout Rendez-vous réputé tel en application de l'article 6.4.

2.2 « Rendez-vous exclusif » : rendez-vous planifié au seul bénéfice du Client. Le Prestataire s'interdit de positionner le même prospect auprès d'un autre client pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du Rendez-vous, dans les conditions de l'article 10.1.

2.3 « Lot » : ensemble de Rendez-vous Qualifiés et Honorés faisant l'objet d'une commande par le Client et intégralement prépayé avant le démarrage de la prestation.

2.4 Le Rendez-vous Qualifié et Honoré constitue une opportunité d'échange commercial tenue. Il ne constitue pas une promesse de souscription, un contrat signé ni un versement garanti.

2.5 La qualification du prospect et le niveau du Rendez-vous sont déterminés dans les conditions de l'article 3.3.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UN RENDEZ-VOUS

3.1 Un Rendez-vous Qualifié et Honoré est réputé valide et conforme lorsqu'il remplit cumulativement les critères suivants :

le prospect a explicitement accepté un Rendez-vous concernant l'assurance-vie luxembourgeoise, en visioconférence, par téléphone ou en présentiel ;

il a déclaré, lors de l'appel de qualification, un montant disponible pour un investissement d'au moins 250 000 € ;

le Rendez-vous a effectivement eu lieu, le prospect et un conseiller du Client ayant effectivement échangé ensemble ;

le prospect n'a pas déjà fait l'objet d'un rendez-vous avec le Client ou été positionné par le Prestataire au cours des 90 derniers jours ;

le consentement du prospect au traitement de ses données et à leur transmission au Client a été valablement recueilli, et le prospect a été préalablement informé des conditions d’enregistrement du Rendez-vous prévues à l’article 13.

3.2 Les Rendez-vous positionnés proviennent exclusivement des propres campagnes d'acquisition du Prestataire. Sont formellement exclues la co-registration ainsi que l'achat de bases de données auprès de tiers.

3.3 La qualification financière repose exclusivement sur les déclarations du prospect recueillies par le Prestataire lors de l'appel de qualification. Le niveau de chaque Rendez-vous est déterminé par le Prestataire sur la base du montant disponible pour un investissement déclaré par le prospect lors de cet appel. Le niveau est définitivement déterminé sur la base de la déclaration recueillie lors de l'appel de qualification. Toute variation ou déclaration différente ultérieure est sans effet sur le niveau, le prix ou le droit à remplacement, sauf en cas d'informations manifestement frauduleuses ou usurpées au sens de l'article 6. Elle ne donne lieu à aucun avoir. Le Prestataire ne garantit pas les démarches ou vérifications ultérieures du Client.

3.4 Le Prestataire conserve la preuve de la prise de rendez-vous, du consentement et de l'invitation adressée au Client pendant une durée minimale de trois (3) ans.

3.5 Tout Rendez-vous ne satisfaisant pas à ces conditions ou non honoré par le prospect peut donner lieu à remplacement dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 6.

ARTICLE 4. TARIFS, COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 La tarification est établie selon deux niveaux, déterminés en fonction du montant disponible pour un investissement déclaré par le prospect lors de l'appel de qualification, conformément à l'article 3.3 :

Pack Niveau 1 : 1 950 € HT pour 3 Rendez-vous Qualifiés et Honorés (soit 650 € HT / RDV) pour des prospects déclarant un montant disponible compris entre 250 000 € et moins de 500 000 €.

Pack Niveau 2 : 2 250 € HT pour 3 Rendez-vous Qualifiés et Honorés (soit 750 € HT / RDV) pour des prospects déclarant un montant disponible de 500 000 € ou plus.

Offre promotionnelle post-achat : après la commande initiale d'un pack, le Client bénéficie d'une proposition de 2 Rendez-vous supplémentaires pour le prix d'1 seul.

4.2 Le Client commande un nombre déterminé de Rendez-vous pour chaque niveau :

Rendez-vous Niveau 1 à 650 € HT par Rendez-vous ;

Rendez-vous Niveau 2 à 750 € HT par Rendez-vous.

Le prix total du lot correspond à la somme des sous-totaux par niveau commandé (augmenté de la TVA au taux de 20 %). Il est définitivement fixé au moment de la commande.

4.3 Le lot est intégralement payé avant le démarrage. L'encaissement du paiement déclenche la période de livraison et autorise la planification des Rendez-vous.

4.4 Le prix comprend la campagne média, la qualification et la prise de rendez-vous. Aucun budget publicitaire supplémentaire n'est à la charge du Client.

4.5 Les lots ultérieurs font l'objet d'une nouvelle commande et d'un nouveau prépaiement. Le présent contrat ne crée aucun engagement d'achat récurrent.

ARTICLE 5. LIVRAISON, DÉLAI ET REMBOURSEMENT

5.1 Les Rendez-vous sont planifiés au fur et à mesure dans l'agenda du Client après encaissement intégral du prix, aucun Rendez-vous n'étant transmis avant cet encaissement.

5.2 Le Prestataire dispose d'un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de l'encaissement intégral du prix par le Prestataire pour faire réaliser et honorer la totalité des Rendez-vous commandés au titre du lot.

5.3 À l'expiration de ce délai, si le nombre de Rendez-vous Qualifiés et Honorés est inférieur au volume commandé, le Prestataire rembourse au Client, sous quatorze (14) jours, pour chaque Rendez-vous manquant, la valeur unitaire HT du tarif du niveau correspondant (650 € HT pour un Rendez-vous Niveau 1, 750 € HT pour un Rendez-vous Niveau 2), augmentée de la TVA applicable.

5.4 Le remboursement s'effectue au prorata exact des Rendez-vous non livrés, dans les seuls cas suivants : les Rendez-vous non livrés à l'expiration du délai prévu à l'article 5.2 et les Rendez-vous de remplacement validés mais non livrés dans le délai prévu à l'article 6.5. Les Rendez-vous régulièrement honorés, ou réputés tels, restent définitivement acquis.

5.5 Les Parties peuvent convenir par écrit, à la place du remboursement, d'un délai supplémentaire ou du report des Rendez-vous manquants sur un lot ultérieur.

ARTICLE 6. REMPLACEMENT DES RENDEZ-VOUS

6.1 Motifs et conditions de remplacement : le Prestataire remplace à l'unité et sans frais tout Rendez-vous pour lequel le Client démontre, dans les conditions de délai et de preuve prévues au présent article, l'un des motifs suivants, à l'exclusion de tout autre :

no-show du prospect : le prospect ne s'est pas présenté au Rendez-vous, sous réserve du respect par le Client du protocole prévu à l'article 1.5 et de la fourniture des preuves prévues à l'article 6.2 ;

annulation définitive du Rendez-vous par le prospect, objectivement prouvée dans les conditions de l'article 6.3 ;

désintérêt immédiat : le prospect déclare, dans les cinq (5) premières minutes de l'échange, ne pas être intéressé par l'objet du Rendez-vous ou refuse de poursuivre l'échange ;

informations manifestement frauduleuses ou usurpées, sous réserve que le Client fournisse tout élément objectif permettant raisonnablement d’établir le caractère frauduleux ou usurpé des informations concernées ;

doublon avec un prospect ayant déjà fait l'objet d'un rendez-vous avec le Client ou ayant déjà été positionné par le Prestataire au cours des quatre-vingt-dix (90) derniers jours, correspondant à la période d'exclusivité prévue aux articles 2.2 et 10.1 ;

absence de demande de Rendez-vous de la part du prospect ;

absence ou défaut de preuve du consentement requis.

Ne constituent pas des motifs de remplacement : le report du Rendez-vous demandé par le prospect, régi par l'article 6.4, et la déclaration ultérieure d'un montant inférieur au seuil de qualification, régie par l'article 3.3.

La demande de remplacement doit être adressée au Prestataire dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées (excluant samedis, dimanches et jours fériés) maximum à compter de l'heure prévue ou de la tenue du Rendez-vous ou, en cas d'annulation par le prospect, à compter de la réception par le Client de cette annulation. En cas de Rendez-vous reprogrammé à la demande du prospect, ce délai court à compter de la nouvelle heure prévue. Le dépassement de ce délai entraîne le rejet de la demande.

Tout rendez-vous de remplacement relève du même niveau tarifaire que le rendez-vous remplacé (Niveau 1 avec Niveau 1 à 650 € HT, Niveau 2 avec Niveau 2 à 750 € HT), sauf accord écrit contraire entre les Parties.

6.2 Justificatifs requis et extraits d'enregistrement :

Principe : sauf refus exprès du prospect, le Client procède à l'enregistrement du Rendez-vous dans les conditions prévues à l'article 13, le prospect en ayant été préalablement informé conformément aux articles 13.1 et 13.2 et à l'Annexe D.

En cas de no-show : la demande de remplacement doit obligatoirement comporter les captures prouvant l'envoi du premier SMS, l'envoi du deuxième SMS lorsque celui-ci est requis, et l'appel téléphonique effectué à H+5 minutes. Le Client fournit en complément :

pour un Rendez-vous en visioconférence ou par téléphone : tout enregistrement, capture ou élément permettant d'établir que son conseiller était effectivement présent et disponible à l'heure prévue et que le prospect était absent ;

pour un Rendez-vous en présentiel : les preuves du protocole complet prévu à l'article 1.5.

À défaut de preuves suffisantes, la demande de remplacement peut être rejetée.

En cas d'annulation définitive par le prospect : le Client fournit l'élément objectif prévu à l'article

6.3.

En cas de désintérêt immédiat : le Client doit fournir l'extrait vidéo ou audio strictement nécessaire du début du Rendez-vous. Sous réserve du cas de refus d'enregistrement prévu ci-après, à défaut d'extrait fourni, la demande de remplacement est rejetée de plein droit.

En cas d'absence de demande de Rendez-vous ou d'absence ou de défaut de preuve du consentement : la charge de la preuve repose sur le Prestataire. Le Client signale le motif dans le délai prévu à l'article 6.1. Le Prestataire dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour produire la preuve de la demande de Rendez-vous ou du consentement. À défaut de preuve dans ce délai, le remplacement est dû.

Refus d'enregistrement par le prospect : si le prospect refuse expressément l'enregistrement au début du Rendez-vous, le Client n'est pas de ce seul fait privé d'un droit éventuel à remplacement. Un simple compte-rendu déclaratif du conseiller ne suffit cependant pas à imposer un remplacement. Le Client doit transmettre tout élément objectif disponible permettant d'établir le motif invoqué. Peuvent notamment constituer des éléments objectifs :

un écrit du prospect ;

un SMS ;

un email ;

un message WhatsApp ou d'une messagerie équivalente ;

une trace du refus d'enregistrement ;

un compte-rendu horodaté accompagné d'autres éléments objectifs ;

tout autre élément raisonnablement vérifiable.

Le Prestataire statue sur la demande au regard des éléments fournis. À défaut d'éléments objectifs suffisants, la demande peut être refusée. Ce régime ne s'applique qu'en cas de refus exprès du prospect et ne permet pas au Client de se dispenser de l'enregistrement lorsqu'aucun refus du prospect n'a été exprimé.

6.3 Annulation définitive par le prospect et justificatifs : l'annulation définitive du Rendez-vous par le prospect donne droit à remplacement si elle est prouvée par un élément objectif, tel qu'un SMS, un email, un message WhatsApp, une notification de calendrier, un message vocal identifiable ou tout autre élément électronique objectif. Le Rendez-vous annulé n'est pas comptabilisé comme honoré.

6.4 Exclusions de remplacement et distinctions des annulations et reports :

Ne donnent pas droit à remplacement : le refus commercial du prospect après une présentation effective, l'absence de souscription d'un contrat d'assurance-vie, le montant finalement non investi, le simple changement d'avis post-échange, ou la perte de contact ultérieure après un échange initialement conforme.

Fait du Client : toute annulation, absence, demande de report ou indisponibilité imputable au Client ou à son conseiller est réputée constituer un Rendez-vous Qualifié et Honoré, décompté du lot, sans droit à remplacement.

Report demandé par le prospect : le report d'un Rendez-vous demandé par le prospect ne donne pas lieu à remplacement. Le Rendez-vous est simplement reprogrammé et reste le même Rendez-vous. S'il n'est pas honoré à la nouvelle date, les règles relatives au no-show prévues aux articles 6.1 et 6.2 s'appliquent.

Annulation définitive par le prospect : l'annulation définitive du Rendez-vous par le prospect donne droit à remplacement si elle est prouvée par un élément objectif, tel qu'un SMS, un email, un message WhatsApp, une notification de calendrier, un message vocal identifiable ou tout autre élément électronique objectif. Le Rendez-vous annulé n'est pas comptabilisé comme honoré.

6.5 Traitement et délais de livraison des remplacements : le Prestataire dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception complète de la demande et des justificatifs pour répondre. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée (le silence vaut acceptation), à condition que la demande et les justificatifs soient complets. Si la demande est incomplète, ce délai ne court pas. Tout Rendez-vous de remplacement validé est planifié au plus tard à la première des deux échéances suivantes : l’expiration du délai restant prévu à l’article 5.2 ou quatorze (14) jours calendaires à compter de son acceptation. S'il n'est pas livré dans ce délai, l'article 5.3 s'applique au Rendez-vous concerné.

6.6 Portée des garanties du Prestataire : le Prestataire garantit exclusivement la délivrance et la tenue effective du nombre de Rendez-vous Qualifiés et Honorés commandés. Il ne garantit aucun montant d'encours placé, aucun contrat souscrit, aucun chiffre d'affaires, ni aucun taux de conversion/closing.

6.7 Présomption de conformité : à défaut de demande de remplacement complète et conforme adressée dans le délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées (excluant samedis, dimanches et jours fériés) applicable, le Rendez-vous est réputé Qualifié et Honoré et définitivement acquis au Prestataire. Le point de départ de ce délai est déterminé selon les règles prévues à l'article 6.1.

ARTICLE 7. REPORTING

7.1 Le Client tient à jour un journal des Rendez-vous. Le Client notifie au Prestataire tout incident ou toute demande de remplacement dans les conditions, délais et avec les justificatifs prévus à l'article 6.

7.2 Le Client ne transmet aucune donnée excédant ce qui est nécessaire au suivi de la prestation.

ARTICLE 8. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

8.1 Le Prestataire gère la totalité du tunnel d'acquisition : diffusion des campagnes publicitaires, collecte des demandes de contact, appel téléphonique de qualification portant notamment sur le montant disponible pour un investissement, l'intérêt réel du prospect et sa volonté d'obtenir un rendez-vous, puis réservation du créneau dans l'agenda du Client. Il se limite à la publicité, à la collecte des demandes de contact, à la qualification, à la mise en relation et à la prise de rendez-vous, et ne présente, ne recommande ni ne conseille aucun produit ou solution.

8.2 Le Client réalise le Rendez-vous, quel qu'en soit le format (visioconférence, téléphone ou présentiel), sous sa propre responsabilité professionnelle, assurant l'analyse du besoin, le conseil et la présentation des solutions d'assurance-vie luxembourgeoise.

8.3 Le Prestataire conçoit, diffuse et gère seul ses campagnes publicitaires et conserve leur maîtrise opérationnelle et éditoriale. Le Client ne dispose d'aucun droit de validation préalable sur les campagnes ou supports publicitaires et ne peut exiger la communication des éléments d'acquisition. Il peut toutefois signaler au Prestataire toute communication manifestement inexacte, trompeuse ou non conforme concernant son identité, ses services ou ses caractéristiques professionnelles.

8.4 Sur demande du Client concernant un Rendez-vous déterminé, le Prestataire lui permet d'écouter l'enregistrement de l'appel de qualification correspondant, lorsqu'un tel enregistrement est disponible, sous réserve des règles de confidentialité et de protection des données prévues à l'article 13. Cet accès ne confère au Client aucun droit d'accès, de consultation, de validation ou d'audit des campagnes publicitaires, supports publicitaires ou autres éléments d'acquisition du Prestataire.

8.5 Les Parties peuvent convenir par écrit d'ajustements de qualification ou de planification, sans modifier rétroactivement les critères applicables aux Rendez-vous déjà réalisés.

ARTICLE 9. CONFORMITÉ PUBLICITAIRE ET RÉGLEMENTAIRE

9.1 Le Prestataire s'engage à recueillir la demande de Rendez-vous ainsi qu'un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à la prospection.

9.2 Le Client garantit détenir et maintenir les agréments, immatriculations, assurances et autorisations nécessaires à son activité. Il déclare notamment être immatriculé à l'ORIAS sous le n° X.

9.3 Le Client est seul responsable du contenu de ses conseils, de la présentation des produits, du respect de ses obligations d'information et de conseil, et des règles applicables à la distribution d'assurance et au conseil financier.

9.4 La rémunération du Prestataire est exclusivement liée à la qualification et à la tenue du Rendez-vous, quel qu'en soit le format. Elle est strictement indépendante des souscriptions ou des montants investis.

ARTICLE 10. EXCLUSIVITÉ

10.1 Chaque Rendez-vous planifié est réservé exclusivement pour le Client. Le Prestataire s'interdit de positionner le même prospect auprès d'un autre client pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du Rendez-vous. À l'issue de cette période, aucune exclusivité contractuelle ne subsiste.

10.2 Cette exclusivité concerne les prospects positionnés et ne constitue pas une exclusivité territoriale, sectorielle ou commerciale au bénéfice du Client.

ARTICLE 11. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

11.1 Le contrat prend effet à la date d'encaissement intégral du premier prépaiement. Les obligations ordinaires de livraison prennent fin après la réalisation de la totalité des Rendez-vous Qualifiés et Honorés commandés, de leurs éventuels remplacements ou l'exécution du remboursement prévu à l'article 5.

11.2 Toute nouvelle commande fait l'objet d'un accord écrit entre les Parties. Il n'existe aucune reconduction tacite.

11.3 En cas de manquement grave, chaque Partie peut résilier le contrat si le manquement n'est pas réparé dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure écrite.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées, notamment les tarifs, performances, méthodes, sources de trafic et données relatives aux prospects et aux rendez-vous, pendant le contrat et durant trois (3) ans après son terme.

ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET ENREGISTREMENTS

13.1 Les Parties agissent en qualité de responsables de traitement autonomes et successifs. Le Prestataire informe préalablement le prospect lors de la collecte de sa demande et recueille son consentement exprès pour la collecte de ses données, la réservation du Rendez-vous et son enregistrement audio et/ou vidéo éventuel à des fins de contrôle de la qualité de la prestation et de traitement des réclamations. Le prospect est également informé qu'il peut refuser expressément l'enregistrement et que, dans le cadre strict du traitement d'une contestation ou d'une demande de remplacement, un extrait limité de l'enregistrement peut être transmis au Prestataire.

13.2 Sauf refus exprès du prospect, le Client procède à l'enregistrement du Rendez-vous. Le Client et son conseiller s'engagent à rappeler l'existence et le démarrage de l'enregistrement au début du Rendez-vous. L'enregistrement intégral est conservé de manière sécurisée par le Client. La transmission d'un extrait au Prestataire n'est pas systématique : elle intervient uniquement pour examiner un motif de remplacement ou une contestation, et elle est limitée à l'extrait vidéo ou audio strictement nécessaire à la justification du motif invoqué. L'extrait n'est utilisé par le Prestataire que pour cette finalité. Ces extraits sont strictement confidentiels, conservés uniquement pendant le temps nécessaire à l'instruction de la demande, et protégés par des mesures de sécurité appropriées. Le cas du refus d'enregistrement exprimé par le prospect est régi par l'article 6.2.

13.3 Le Client s'interdit toute revente, location, cession ou transmission à un tiers des données des prospects rencontrés. Il n'utilise ces données que pour la finalité couverte par le consentement recueilli.

13.4 Chaque Partie informe l'autre, dans les meilleurs délais, de toute réclamation ou violation de données concernant les Rendez-vous et prospects concernés.

13.5 Chaque Partie informe l'autre, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées, de tout retrait de consentement ou de toute opposition portés à sa connaissance. Le Client cesse immédiatement toute tentative de contact à l'égard de la personne concernée.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure titulaire de ses créations publicitaires, textes, visuels, vidéos, pages de collecte, méthodes, scripts et outils. Aucune cession de droits ni aucun transfert de compte publicitaire, pixel ou audience n'intervient au titre du présent contrat.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

15.1 Chaque Partie répond des dommages directs causés à l'autre par sa faute dans l'exécution du contrat.

15.2 Sauf faute lourde ou dolosive, violation de confidentialité ou dommage corporel, la responsabilité totale d'une Partie est limitée au montant HT payé au titre du présent lot. En cas d'atteinte aux données à caractère personnel, la responsabilité de la Partie qui en est à l'origine est limitée à trois (3) fois le montant HT du lot. Par exception, les plafonds de responsabilité prévus au présent article ne s'appliquent pas aux manquements du Prestataire aux obligations prévues aux articles 9.1 et 13.1 relatives à la licéité de la collecte, au recueil du consentement et à la preuve de celui-ci. Il est précisé que les remboursements prévus à l'article 5.3 constituent des restitutions du prix de la prestation non exécutée ou non conforme et ne s'imputent en aucun cas sur ce plafond de responsabilité.

15.3 Aucune Partie n'est tenue des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou d'image.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat peut être résilié et les Rendez-vous non réalisés sont remboursés au prorata.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Le contrat et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des Parties. Toute modification doit être constatée par écrit.

17.2 Le contrat ne crée entre les Parties ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

17.3 Le contrat peut être signé électroniquement. La signature électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

17.4 Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur.

17.5 En cas de contradiction entre le corps du contrat et une annexe, les stipulations du corps du contrat prévalent.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

18.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

18.2 En cas de différend, les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

18.3 À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris, ou toute juridiction qui lui serait substituée, sous réserve des règles impératives applicables.

SIGNATURES

Fait par voie électronique ou en deux exemplaires originaux. La date de signature est celle apposée par le procédé de signature utilisé.

LE PRESTATAIRE

ABL PROD

Représentée par Matthias Abaléa

Qualité : Gérant

LE CLIENT

ENTREPRISE

Représenté par : X

Qualité : X

ANNEXE A - CRITÈRES DE QUALIFICATION ET CHAMPS TRANSMIS

A.1 Critères cumulatifs

Objet de la prestation: Rendez-vous qualifié et honoré sur l'assurance-vie luxembourgeoise, en visioconférence, par téléphone ou en présentiel
Commande, grille tarifaire et qualification: Packs de 3 Rendez-vous par niveau (article 4.2). Niveau 1 (1 950 € HT le pack de 3 RDV) : capital disponible de 250 000 € à moins de 500 000 €. Niveau 2 (2 250 € HT le pack de 3 RDV) : capital disponible de 500 000 € ou plus. Offre promotionnelle post-achat : 2 RDV pour le prix d'1. Niveau définitivement fixé lors de l'appel de qualification (article 3.3).
Format et présence: Visioconférence, téléphone ou présentiel. Rendez-vous ayant effectivement eu lieu, un conseiller du Client et le prospect ayant effectivement échangé ensemble. Enregistrement du Rendez-vous par le Client, sauf refus exprès du prospect (articles 6.2 et 13).
Protocole de confirmation (à la charge du Client): Premier SMS de présentation et de confirmation dès la réception du Rendez-vous ; deuxième SMS de confirmation la veille du Rendez-vous si celui-ci est prévu plus de 2 jours calendaires après sa transmission au Client ; appel téléphonique immédiat à H+5 minutes en cas d'absence du prospect (article 1.5).
Exclusivité: Rendez-vous réservé exclusivement au Client ; prospect non positionné auprès d'un autre client pendant 90 jours à compter du Rendez-vous (article 10.1)

A.2 Champs transmis

Identifiant unique du Rendez-vous: Oui
Nom et prénom / Entreprise: Oui
Téléphone: Oui
Email: Oui
Statut personne physique / personne morale: Oui
Montant déclaré disponible pour un investissement: Oui
Demande relative à l'assurance-vie luxembourgeoise: Oui
Date et heure du rendez-vous réservé: Oui
Source ou campagne d'origine: Oui
Format du Rendez-vous et, selon le cas, lien sécurisé de visioconférence ou adresse du rendez-vous: Oui

A.3 Précision essentielle

La qualification et la détermination du niveau sont régies par l'article 3.3. Les seuils portent sur le montant que le prospect déclare comme disponible pour un investissement, et non sur la valeur totale de son patrimoine.

ANNEXE B - MOTIFS DE REMPLACEMENT

Toute demande de remplacement doit être formulée dans le délai applicable de vingt-quatre (24) heures ouvrées (excluant samedis, dimanches et jours fériés). Le dépassement de ce délai entraîne le rejet de la demande, sous réserve des règles spécifiques prévues à l'article 6.

Motif (délai de 24h ouvrées)

Point de départ du délai et justificatifs

1. No-show du prospect

À compter de l'heure prévue du Rendez-vous (ou de la nouvelle heure prévue en cas de report demandé par le prospect). Captures du premier SMS, du deuxième SMS lorsqu'il est requis et de l'appel à H+5 minutes. En complément : pour une visioconférence ou un rendez-vous téléphonique, tout enregistrement, capture ou élément établissant que le conseiller était présent et disponible à l'heure prévue et que le prospect était absent ; pour un rendez-vous en présentiel, les preuves du protocole complet de l'article 1.5 (articles 1.5 et 6.2).

2. Annulation définitive du Rendez-vous par le prospect

À compter de la réception par le Client de l'annulation. Élément objectif émanant du prospect : SMS, email, WhatsApp, notification de calendrier, message vocal identifiable ou autre élément électronique objectif (article 6.3).

3. Désintérêt immédiat dans les cinq (5) premières minutes de l'échange

À compter de la tenue du Rendez-vous. Extrait vidéo ou audio strictement nécessaire du début du Rendez-vous ; en cas de refus exprès d'enregistrement par le prospect, éléments objectifs prévus à l'article 6.2.

4. Informations manifestement frauduleuses ou usurpées

À compter de l'heure prévue ou de la tenue du Rendez-vous. Fourniture par le Client de tout élément objectif permettant raisonnablement d’établir le caractère frauduleux ou usurpé des informations concernées.

5. Doublon avec un prospect déjà rencontré par le Client ou déjà positionné par le Prestataire dans les 90 derniers jours

À compter de l'heure prévue ou de la tenue du Rendez-vous.

6. Absence de demande de Rendez-vous

À compter de l'heure prévue ou de la tenue du Rendez-vous. Charge de la preuve sur le Prestataire, qui dispose de sept (7) jours ouvrés pour produire la preuve de la demande ; à défaut, le remplacement est dû (article 6.2).

7. Absence ou défaut de preuve du consentement requis

À compter de l'heure prévue ou de la tenue du Rendez-vous. Charge de la preuve sur le Prestataire, qui dispose de sept (7) jours ouvrés pour produire la preuve du consentement ; à défaut, le remplacement est dû (article 6.2).

Ne constituent pas des motifs de remplacement : le report demandé par le prospect (le Rendez-vous est reprogrammé et, s'il n'est pas honoré à la nouvelle date, les règles du no-show s'appliquent) et la déclaration ultérieure d'un montant inférieur au seuil de qualification (article 3.3).

Sans droit à remplacement : refus commercial post-échange, absence de souscription, simple changement d'avis, montant finalement non investi ou perte de contact après un échange initialement conforme. Toute annulation, absence, demande de report ou indisponibilité imputable au Client ou à son conseiller est réputée constituer un Rendez-vous Qualifié et Honoré, décompté du lot (article 6.4).

ANNEXE C - PROTECTION DES DONNÉES

C.1 Le Prestataire collecte les données afin d'organiser et de planifier le Rendez-vous pour le Client. Le Client les utilise pour tenir l'échange et présenter ses services de conseil.

C.2 Chaque Partie met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, limite les accès aux personnes autorisées et traite les demandes d'exercice des droits qui relèvent de sa responsabilité.

C.3 La conservation des preuves par le Prestataire est régie par l'article 3.4. Le Client conserve les enregistrements des Rendez-vous et applique ses propres durées de conservation conformément à la réglementation applicable.

C.4 À la cessation du contrat, chaque Partie supprime ou anonymise les données qui ne sont plus nécessaires, sous réserve de ses obligations légales et probatoires.

ANNEXE D - FORMULAIRE ET CONSENTEMENT

D.1 Le formulaire utilisé pour la collecte des demandes de contact et l'organisation des Rendez-vous doit indiquer clairement :

que la personne sollicite un rendez-vous au sujet de l'assurance-vie luxembourgeoise, pouvant se tenir en visioconférence, par téléphone ou en présentiel ;

que le consentement est libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ;

la finalité du traitement et les modalités d'exercice des droits ;

que le Rendez-vous peut faire l'objet d'un enregistrement, sauf refus exprès de la personne, et qu'un extrait limité de cet enregistrement peut être transmis au Prestataire dans le cadre strict du traitement d'une contestation ou d'une demande de remplacement, dans les conditions de l'article 13.2 ;

la nature des services concernés, ainsi qu'un lien vers la politique de confidentialité, accessible depuis le formulaire de collecte, dans laquelle figure l'identité du cabinet partenaire concerné.

D.2 Texte de consentement type : « Je sollicite un rendez-vous, en visioconférence, par téléphone ou en présentiel, au sujet de l'assurance-vie luxembourgeoise et j'accepte que cet échange soit réalisé par un cabinet spécialisé en gestion de patrimoine, dont l'identité figure dans la politique de confidentialité accessible depuis ce formulaire. Je suis informé que le rendez-vous peut faire l’objet d’un enregistrement à des fins d’assurance qualité et d’instruction des demandes relatives au rendez-vous, et qu’un extrait limité de cet enregistrement peut, dans ce seul cadre, être transmis à l’organisateur du rendez-vous. Je peux refuser cet enregistrement au début du rendez-vous. »

ANNEXE E - CONFORMITÉ SECTORIELLE ASSURANCE

E.1 Les habilitations, l'immatriculation ORIAS est régies par l'article 9.2.

E.2 Le Client demeure seul responsable du respect des règles applicables à la présentation, au conseil, à la recommandation et à la souscription de produits d'assurance-vie luxembourgeoise.

E.3 Le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil financier, d'intermédiation ou de courtage. Son activité se limite à :

la diffusion de campagnes publicitaires ;

la collecte de demandes de contact ;

les appels téléphoniques de qualification ;

la vérification du montant disponible pour un investissement déclaré par le prospect ;

la vérification de l'intérêt réel du prospect et de sa volonté d'obtenir un rendez-vous ;

la prise de rendez-vous ;

la mise en relation avec le Client.

Le Prestataire ne présente aucun produit d'assurance, ne recommande aucune solution, ne fournit aucun conseil et ne participe pas à la souscription.

E.4 Conformément à l'article 9.4, la rémunération du Prestataire est indépendante de toute souscription et de tout montant investi.

Offre de prestation de génération de rendez-vous qualifiés et honorés